C.G.V.

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20/06/2022

L'artiste, L'entreprise & le Site Web

Le site internet https://www.esylaluna.fr/ est un service de :

  • L’Artiste-Auteur et Micro-entreprise Esyla Luna – Céline Drouyneau EI
  • située 15 allée de la Sigallerie, 86580 Vouneuil-sous-Biard, FRANCE.
  • SIRET : 75130543400019 | Code APE : 9003A | TVA non applicable, article 293B du code général des impôts.
  • E-mail : contact(@)esylaluna(.)fr
  • URL du site : https://www.esylaluna.fr/ ou https://www.esylaluna.com/
  • Webmaster : Céline Drouyneau – contact(@)esylaluna(.)fr
  • Hébergeur : O2Switch, 224 BD Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand. Siret : 510 909 807 00024. Téléphone : 04 44 44 60 40.

Le site internet https://www.esylaluna.fr commercialise les produits suivants : Aquarelles et Illustrations déclinées sur différent supports. Originaux, Reproductions d’Art, Papeterie et Goodies pour idée cadeaux.

Le client déclare avoir bien pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente avant à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente décrites ci-après.

Objet et Définitions

Les présentes conditions régissent toutes les ventes de Céline Drouyneau EI (EI=Entrepreneur Individuel) – Esyla Luna, des produits et créations commercialisés sur la boutique en ligne https://www.esylaluna.fr. Céline Drouyneau EI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les clients sont donc invités à les consulter de manière régulière cette page dont il est ici rappelé le lien : https://www.esylaluna.fr/conditions-generales-de-vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.La date de la dernière mise à jour des C.G.V. est stipulée en haut de cette page.

DEFINITIONS :

C.G.V : Conditions Générales de Ventes qui lient un client au vendeur.

Esyla Luna : nom de l’artiste/entreprise dont le représentant légal est Céline Drouyneau EI. Dans les présentes C.G.V. Esyla Luna fait référence à Céline Drouyneau EI, les deux dénominations pouvant être utilisées indifféremment dans le même sens.

Gestionnaire du Site : personne qui gère, modifie, met à jour et rédige le contenu du site internet https://www.esylaluna.fr. Il s’agit ici du représentant légal d’Esyla Luna, nommé Céline Drouyneau EI.

Vendeur : Esyla Luna, l’Artiste-Auteur et Micro-entreprise Céline Drouyneau EI et le site https://www.esylaluna.fr.

Client = Acheteur : toute personne physique capable au sens des articles 1123 et des suivants du Code civil, entreprise ou personne morale qui visite ou passe commande sur le site concerné par les C.G.V. et la politique de confidentialité.

Utilisateur : personne navigant et se connectant au site https://www.esylaluna.fr. Pour des raisons pratiques, le mot “Utilisateur” regroupera toute personne navigant sur le site dans son sens le plus large.

Produits = Créations, les deux dénominations pouvant être utilisées indifféremment dans le même sens.

Commande : regroupe tous les produits que le client a acheté en validant et en payant son panier.

Commande personnalisée : création réalisée sur mesure par Esyla Luna selon les spécifications du client.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles
elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Collections : Tsuki confetti, les escapades de Luna “Passion Japon” et Le Bestiaire d’Esyla sont les noms des collections à thème crées par Esyla Luna.Tous droits réservés.

Kawaii : signifie mignon en japonais.

Ces conditions prévalent sur toutes celles qui pourrait exister via des ventes en magasin ou autres circuits de distributions. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 1 - Contenu

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations du client et du vendeur dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet https://www.esylaluna.fr.

Informations précontractuelles. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ;
  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
  • s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et autres conditions contractuelles.

Article 2 - Les Produits

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites au sujet de cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les produits créés à la main peuvent connaitre des variations (exemple : la découpe manuelle des stickers), et les couleurs de la photographie varier d’un écran à l’autre, selon son traitement et son exposition au soleil.

Article 3 - Prix

Les prix des créations sont indiqués en euros Hors Taxes [Les entreprises en micro-régime ne facturent pas la TVA => TVA non applicable, article 293B du code général des impôts], et hors frais de traitement et d’expédition. Les frais d’expédition de la commande sont indiqués avant la validation de la commande.

Si le client commande d’un autre pays que la France métropolitaine, alors le client est un importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise individuelle Céline Drouyneau EI. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Il est conseillé de bien se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales avant de passer commande. Toutes les commandes quelles que soit leur origine sont payables en euros.

Esyla Luna se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur le site https://www.esylaluna.fr, cependant, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les produits demeurent la propriété d’Esyla Luna jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 4 - Disponibilité

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.esylaluna.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de commande, le client en sera informé par mail au plus tôt afin de trouver une solution avec le vendeur. L’acheteur aura, entre autres solutions, le choix d’être remboursé des sommes versées, ou de procéder à un échange du produit.

Dans un souci environnemental, certains produits sont créés sur demande. Ils seront donc disponible après un délai correspondant au temps nécessaire à leur fabrication.

Article 5 - Commandes

L’acheteur peut passer sa commande en ligne parmi les produits proposés, dans la limite des stocks disponibles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du client par Esyla Luna, qui se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Deux commandes placées séparément ne peuvent être regroupées, et les frais d’expédition s’appliquent séparément pour chaque commande.

Article 6 - Validation de commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.esylaluna.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de ta commande te sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de ta commande.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ; et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact(@)esylaluna(.)fr.

Article 7 - Paiement

Le fait de confirmer la commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel il règle la commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire sur le site grâce aux systèmes sécurisés Stripe ou Paypal. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande. Le paiement peut également se faire en espèces lors d’un retrait sur place uniquement.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes officiellement accrédités. Le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou de valider une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas honoré le paiement de précédentes commandes ou avec lequel il serait, ou a été, en litige.

Article 8 - Livraison

8.1 Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans les délais précisés dans la fiche produit. L’envoi intervient au maximum dans les 3 à 15 jours ouvrés (hors week-end, vacances de l’artiste, jours fériés et absence notifiée de l’atelier) à compter de la date à laquelle la commande a été validée et payée. La livraison intervient donc entre 5 et 18 jours. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la validation de commande. Ce délai peut être plus long pour les DOM-TOM et l’étranger, les modalités seront précisées au cas par cas. Les délais plus au moins longs peuvent s’expliquer par le fait qu’Esyla Luna travaille seule sur tous les aspects de l’entreprise et peut-être en train de travailler sur de nouvelles créations, la gestion administrative, la communication, la recherche de lieux d’expositions et de vente, la réalisation de commandes personnalisées ou être en déplacement sur des marchés, salons, expositions ou conventions. Esyla Luna remercie le client de sa patience et de sa compréhension. Si le produit est fait sur demande, un délai supplémentaire correspondant au temps fabrication sera nécessaire et préciser soit dans la fiche produit, soit lors d’échanges entre Esyla Luna et le client.

On entend par livraison le transfert de la possession physique du produit. Il appartient alors au client de vérifier que la lettre ou le colis est intact et non détérioré. Si la lettre ou le colis est susceptible d’avoir été ouvert, ou porte des traces manifestes de détérioration, le client peux faire toutes réserves et réclamations auprès du facteur ou du livreur, voire refuser la lettre ou le colis. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de livraison, ce dans les deux  jours ouvrés suivant la livraison du produit. L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, colis ouvert, produit manquant par rapport au bon de livraison,  produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par l’acheteur, a signé le bon de livraison. Une copie de cette lettre doit être adressée à Esyla Luna via le formulaire de contact, ou par mail.

En cas de retard de livraison, selon le délai cité ci-dessus ou le délai convenu entre les deux parties, l’acheteur devra joindre le vendeur et le pousser à envoyer la commande/ou exécuter le contrat, dans un délai supplémentaire raisonnable. Si malgré cela le vendeur ne s’exécute pas dans le délai supplémentaire accordé, conformément aux dispositions légales, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande/rompre son contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation (soit au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat/ la commande a été dénoncé à l’aide d’une lettre avec accusé réception). Le contrat est considéré comme terminé à réception de la lettre, ou de l’écrit affirmant cette résolution, par le vendeur. A moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Si le vendeur n’a pas respecté l’accord, une fois le contrat terminé, le client peut demander le remboursement de sa commande, frais d’acheminement inclus, voir les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera sous 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas de livraison par un transporteur, Esyla Luna ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison dus exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous et avis de passages du transporteur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

8.2 Retrait / Remise en Main propre

Le client peut également choisir de venir retirer sa commande sur place. Les retraits se font sur rendez-vous à Ligugé, sur le parking de la gare (en semaine principalement), ou à Pouzioux-la-Jarrie devant la boulangerie (certains dimanches). Le client est prévenu que le délai de livraison peut dans ce cas être très aléatoire puisqu’il dépend des disponibilités des deux parties. Un délai sera également nécessaire à la préparation de la commande, une partie du stock se situant hors de l’atelier.

Article 9 - Avis

Par l’acceptation des conditions générales de vente, le client accepte de recevoir par mail un appel à laisser un avis environ 10 jours après sa commande. Cet appel sera unique et ne sera pas renvoyé ultérieurement si le client ne donne pas suite.

Article 10 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.1 Déclaration de rétractation Préalablement à tout retour d’un produit, le client doit notifier son intention de se rétracter en envoyant à Esyla Luna une déclaration dénuée d’ambiguïté, ou en utilisant le modèle de rétractation ci-dessous.

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(formulaire à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Céline Drouyneau EI – Esyla Luna, 15 allée de la Sigallerie, 86580 Vouneuil-sous-Biard, contact(@)esylaluna(.)fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.
————————————————————————-
Dès réception de la déclaration de rétractation, un e-mail accusant réception de la déclaration de rétractation est envoyé au client.

6.2 Retour. Le client dispose de 14 jours à compter de la date de sa déclaration de rétractation pour renvoyer le produit. Le produit objet de la rétractation doit être renvoyé correctement protégé, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires (notice, étiquettes etc…) et en parfait état de revente. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le transport du produit objet de la rétractation engage la responsabilité du client.

6.3 Remboursement. Le retour du produit en parfait état de revente donne lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes correspondants au prix d’achat du produit (les frais de port ne sont pas remboursés). Tout dommage subi par le produit peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Le remboursement est effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, et si le produit concerné est parvenu dans ce délai à Esyla Luna. S’il n’a pas été reçu dans ce délai, le remboursement est différé jusqu’à la réception du produit en parfait état de revente, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Cette preuve est constituée par tout moyen permettant d’établir de manière incontestable que ce produit a été expédié.

6.4 Exception au droit de rétractation. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

– des produits qui sont confectionnés sur demande, selon les spécifications du client et/ou nettement personnalisés.
– des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et de son renoncement à son droit de rétractation.
– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
– La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
– Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et de son renoncement à son droit de rétractation.
[…]

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Esyla Luna ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il t’appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que tu envisages de commander. Par ailleurs, l’entreprise individuelle Céline Drouyneau EI ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Les produits proposés ne sont pas des jouets, mais des objets de décoration et de collection. Il est laissé à l’appréciation des parents la pertinence de l’achat selon l’âge de l’enfant, de petits objets pouvant être avalés (étoile des porte-clefs etc…), ou dangereux (épingle des badges etc…). Cette mise en garde concerne toutes les collections, mais plus particulièrement celle à motifs enfantins ou kawaii de la collection Tsuki Confetti. 

Enfin la responsabilité d’Esyla Luna ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (textes, images, vidéos…) reste la propriété du vendeur Esyla Luna. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Tous les éléments du site https://www.esylaluna.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Céline Drouyneau, dite Esyla Luna. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit. De fait, l’acquisition d’une œuvre originale ne te donne pas le droit de la modifier, de l’exploiter, de la reproduire ou de la diffuser.

Si tu souhaites utiliser l’image comme cité précédemment, ou à des fins commerciales, cela donnera lieu à un contrat de cession de droits après échange entre les deux partis. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’exploitation etc… Pour toutes questions, merci de me contacter via le formulaire de contact.

Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 13 - Données personnelles

https://www.esylaluna.fr se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes des clients, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qu’Esyla Luna leur adresse. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, envoi du colis, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet. Lire la politique de confidentialité.

Article 15 - Archivage Preuve

En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, Esyla Luna archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Céline Drouyneau EI seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 - Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel le client les as reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les échanges ou remboursements auront lieu sous 14 jours.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer via le formulaire de contact ou par mail dans le délai de 3 jours suivant la livraison. Toute réclamation envoyée au-delà de ce délai sera rejetée et relèvera le vendeur de ses responsabilités envers l’acheteur.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 16 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité directement à Esyla Luna pour obtenir une solution amiable via le formulaire de contact, ou par mail. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont les seuls compétents.

Article 18 - Cas de Force Majeur

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties et empêchant la réalisation de leurs obligations dans des conditions normales, sont considérées comme des causes qui les relèvent de leurs obligations. La partie qui invoque les circonstances exceptionnelles doit avertir immédiatement l’autre partie et doit également l’informer de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’impact de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Il est rappelé que l’achat d’une œuvre ne transfère pas ses droits d’auteur.

L’utilisation est à titre personnel et doit rester dans le cadre familial. Toute utilisation commerciale, reproduction, modification, revente ou diffusion est strictement interdite sans contrat écrit avec l’auteur. Pour une collaboration, ou toute utilisation de mes illustrations merci de me contacter.

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